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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.

  • Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

    En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

    Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
  • Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

    • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
    • ou si vous pratiquez une activité artistique.

  • Il vous est interdit :

    • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
    • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
  • Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :

    • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
    • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.

    Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.

    La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

    Vous devez effectuer votre déclaration :

    • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
    • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

    Elle mentionne :

    • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
    • son secteur et sa branche d'activités.
  • Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

    Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,
  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les œuvres suivantes sont notamment concernées :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
  • Conférences,
  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
  • Compositions musicales
  • Œuvres cinématographiques
  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • Œuvres graphiques et typographiques
  • Œuvres photographiques
  • Œuvres des arts appliqués
  • Illustrations, cartes géographiques
  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
  • Logiciels
  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

  • Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

    En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

    Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
  • Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

    • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
    • ou si vous pratiquez une activité artistique.

  • Il vous est interdit :

    • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
    • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
  • Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant 

    • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
    • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.

    Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.

    La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

    Vous devez effectuer votre déclaration :

    • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
    • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

    Elle mentionne :

    • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
    • son secteur et sa branche d'activités.
  • Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.

    Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :

    • Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
    • La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
    • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
    • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.

    Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

    Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

     À noter

    des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

    Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum à partir de la création ou de la reprise de l'entreprise. Il peut être renouvelé pour un an.

    Un nouveau temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordé qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel déjà accordé pour ce motif.

  • Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

    Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :

Vous devez exercer cette activité sous le régime micro-social.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire, avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,
  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les œuvres suivantes sont notamment concernées :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
  • Conférences,
  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
  • Compositions musicales
  • Œuvres cinématographiques
  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • Œuvres graphiques et typographiques
  • Œuvres photographiques
  • Œuvres des arts appliqués
  • Illustrations, cartes géographiques
  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
  • Logiciels
  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Si votre durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (soit inférieure ou égale 24 heures 30 par semaine), vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Votre autorité hiérarchique vous informe de cette possibilité. Vous devez déclarer votre activité à votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec votre emploi et sans effet sur le fonctionnement du service public.

La déclaration doit être effectuée par écrit à votre administration, selon un modèle défini par arrêté ministériel. Elle précise la nature de l'activité privée envisagée. S'il y a lieu, elle précise aussi la forme et l'objet social de votre entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'administration peut à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si elle est incompatible avec vos fonctions ou l'emploi que vous occupez. L'administration peut aussi s'opposer à l'exercice de cette activité si elle vous place en situation de prise illégale d’intérêt.

Si votre durée du travail est supérieure à 70 % de la durée légale du travail, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire avec votre emploi public dans les conditions exposées ci-dessous.

  • Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

    En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

    Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
  • Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

    • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
    • ou si vous pratiquez une activité artistique.

  • Il vous est interdit :

    • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
    • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
  • Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :

    • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
    • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.

    Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.

    La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

    Vous devez effectuer votre déclaration :

    • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
    • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

    Elle mentionne :

    • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
    • son secteur et sa branche d'activités.
  • Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.

    Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :

    • Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
    • La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
    • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
    • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.

    Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

    Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

     À noter

    des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

  • Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

    Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

    Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

    Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

     À noter

    vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

    Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

    Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

    L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

    L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

    Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

    L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

    La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

    Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

    Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

    • si l'intérêt du service le justifie,
    • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
    • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :

Vous devez exercer cette activité accessoire sous le régime micro-social.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité sportive ou culturelle accessoire.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.

Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.

Cette demande comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.

Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.

La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
  • ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,
  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

 À noter

vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les œuvres suivantes sont notamment concernées  :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
  • Conférences,
  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
  • Compositions musicales
  • Œuvres cinématographiques
  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • Œuvres graphiques et typographiques
  • Œuvres photographiques
  • Œuvres des arts appliqués
  • Illustrations, cartes géographiques
  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
  • Logiciels
  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.