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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Obtenir un crédit immobilier : étapes

Vérifié le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain.

Objet

Un prêt immobilier est proposé par un établissement bancaire afin de réaliser une opération immobilière. Ce type de prêt permet de financer notamment :

  • l'acquisition d'un logement et la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
  • l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement ;
  • la construction d'un logement ;
  • l'acquisition de parts de sociétés immobilières.

Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus de l'emprunteur.

  À savoir

un crédit accordé pour financer exclusivement des dépenses de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble d'habitation est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu'il n'est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.

Durée

La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Ainsi, la durée moyenne d'un prêt est de 20 à 25 ans mais peut parfois aller jusqu'à 30 ou 35 ans.

Montant

Il n'existe de montant maximum. Toutefois, la valeur du prêt dépend généralement du montant des ressources de l'emprunteur.

Taux

Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :

  • d'un taux fixe, qui ne changera pas pendant la durée du prêt ;
  • d'un taux variable, qui progresse au fil du temps ou en fonction d'un indice (par exemple : le taux interbancaire de la zone euro).

Les établissements prêteurs ont des taux différents. Vous êtes donc libre de comparer ces taux.

 À noter

même si le taux de votre prêt est fixe, il est généralement possible de renégocier le prêt en cours pour obtenir de meilleures conditions.

Garanties

Le prêteur peut exiger des garanties pour le prêt.

Il peut ainsi vous réclamer :

Assurance

Le prêteur peut exiger une assurance.

Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur.

L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

Domiciliation bancaire

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation de vos revenus d'activité dans son établissement sous réserve de vous faire bénéficier d'un avantage individualisé. Le prêteur ne peut pas exiger une domiciliation d'une durée supérieure à 10 ans suivant la conclusion du contrat (ou de son avenant). À la fin de ce délai, l'emprunteur conserve cet avantage individualisé.

La durée de domiciliation ne peut pas excéder la durée du contrat.

 Attention :

si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, le prêteur peut mettre fin à l'avantage individualisé pour les échéances restantes.

L'offre de prêt doit mentionner clairement la durée de domiciliation, les frais d'ouverture et de tenue de compte ainsi que l'avantage individualisé consenti par le prêteur.

Information de l'emprunteur

Avant de vous faire une offre, le prêteur doit vous informer des conséquences de la prise d'un emprunt, notamment sur les risques de surendettement.

Vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Le prêteur doit évaluer votre solvabilité. Pour cela, le prêteur s'appuie sur notamment les informations relatives à vos dépenses, votre épargne, vos dettes et vos revenus.

  À savoir

le prêteur a l'obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de vous accorder le crédit.

Mentions obligatoires sur l'offre de prêt

Le prêteur vous adresse gratuitement par écrit une offre ainsi qu'à vos éventuelles cautions. Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (Fise).

  • Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

    • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
    • la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
    • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
    • la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
    • le montant du crédit, son coût total et son taux ;
    • les garanties exigées ;
    • les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
    • l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
    • un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

    Si le prêteur propose une assurance :

    • il doit joindre une notice d'information présentant les modalités de celle-ci ;
    • il ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu.
  • Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

    • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
    • la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
    • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
    • la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
    • un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
    • le montant du crédit, son coût total et son taux ;
    • les garanties exigées ;
    • les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
    • l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
    • une notice vous présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.

     Attention :

    toute modification des conditions d'obtention d'un prêt à taux d'intérêt fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.

    Si le prêteur propose une assurance :

    • il doit joindre une notice d'information présentant les modalités de celle-ci ;
    • il ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu.

Durée de validité de l'offre

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires (à partir du moment où vous la recevez).

Délai minimal de réflexion

Pour être valable, l'offre doit être acceptée au terme d'un délai de réflexion.

Ce délai est de 10 jours calendaires et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

Par exemple : si vous recevez une offre de prêt le 1er février, vous ne pourrez l'accepter qu'à partir du 12 février.

Jusqu'à acceptation de l'offre, vous ne devrez recevoir aucun versement du prêteur.

  À savoir

vous pouvez accepter l'offre par un autre moyen que le courrier postal de nature à rendre certaine la date de l'acceptation (courrier électronique par exemple) si vous en avez convenu ainsi avec votre prêteur.

Déblocage des fonds

Aucun versement ne peut être réalisé avant la fin du délai de réflexion.

Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués au jour de la signature de l'acte devant celui-ci.

S'il s'agit de financer des travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.

S'il s'agit de financer une construction ou un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur et les fonds sont débloqués selon celui-ci.

Une fois le prêt mis en place, les remboursements de celui-ci s'opèrent selon le tableau de financement que vous avez reçu. Un remboursement par anticipation est également possible.

Pour en savoir plus