Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).
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Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Accéder au service en ligne
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Accéder au modèle de document
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Il devra fournir les informations suivantes :
Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.
Un modèle est disponible :
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
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Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
