Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.
Tout replier Tout déplier
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.
Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime partie civile si elle réclame des dommages et intérêts.
À savoir
une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal.
La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).
La victime doit d'abord rédiger la citation.
La citation doit comporter les éléments suivants :
La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.
À noter
si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.
Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.
La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.
En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.
Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un allié, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.
Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.
La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.
Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.
Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.
La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.
La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.
Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).
La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.
La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).
Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
Les frais de commissaire de justicepour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.
Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure suivants :
Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.
Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
Procédure devant le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Délivrance d'une citation
Code général des impôts : article 1018 A
Droit fixe de procédure
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Porter plainte
Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Aide juridictionnelle
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
