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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Droits de succession : calcul et paiement

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez déterminer l'actif net taxable en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimation de la valeur des biens

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'arts, valeurs mobilières ou créances par exemple).

La maison ou l'appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Il devait alors être aussi, le jour du décès, la résidence principale :

  • de l'époux(se) survivant(e)
  • ou du partenaire de Pacs
  • ou de l'enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • ou de l'enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permettent pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction des dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que :

  • la dette doit exister au jour du décès,
  • et que son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...

D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,...

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

  À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
  • testament du défunt, si nécessaire,
  • donations déjà reçues, si nécessaire.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

  À savoir

vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès. Ces dons doivent alors avoir été faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevables suite au décès d'un proche.

Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

  • Abattement :

    • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
    • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10 %

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15 %

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

    Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple avec :

    • un enfant mineur,
    • l'enfant d'un premier mariage du conjoint,
    • un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans,
    • un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans.
  • Abattement :

    • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
    • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10 %

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15 %

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10 %

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15 %

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

     Attention :

    si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5 %

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10 %

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15 %

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20 %

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30 %

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40 %

    Supérieure à 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35 %

    Supérieure à 24 430 €

    45 %

  • Abattement :

    7 967 €

      À savoir

    lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

      À savoir

    lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %.

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en valeurs du Trésor.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre déclaration de succession.

Deux systèmes existent :

  • paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
  • paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

Pour en savoir plus