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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
  • Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15741*03

Accéder au formulaire (pdf - 91.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
  • Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • Votre époux ou épouse est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.

Où s’adresser ?

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15743*03

Accéder au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux ou épouse, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...

Et aussi

Pour en savoir plus