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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 10 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2019-2020, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 97 € ou 152 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 17 octobre 2019 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

15 189 €

2

18 693 €

3

22 198 €

4

25 703 €

5

29 209 €

6

32 714 €

7

36 218 €

8 et plus

39 723 €

 À noter

à titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Ressources du foyer à prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 97 € ou 152 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 897 €

152 €

Entre 2 897 € et 8 210 €

97 €

Entre 8 210 € et 15 189 €

35 €

2

Moins de 3 565 €

152 €

Entre 3 565 € et 10 106 €

97 €

Entre 10 106 € et 18 693 €

35 €

3

Moins de 4 234 €

152 €

Entre 4 234 € et 12 000 €

97 €

Entre 12 000 € et 22 198 €

35 €

4

Moins de 4 902 €

152 €

Entre 4 902 € et 13 895 €

97 €

Entre 13 895 € et 25 703 €

35 €

5

Moins de 5 571 €

152 €

Entre 5 571 € et 15 790 €

97 €

Entre 15 790 € et 29 209 €

35 €

6

Moins de 6 240 €

152 €

Entre 6 240 € et 17 684 €

97 €

Entre 17 684 € et 32 714 €

35 €

7

Moins de 6 908 €

152 €

Entre 6 908 € et 19 580 €

97 €

Entre 19 580 € et 36 218 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 577 €

152 €

Entre 7 577 € et 21 474 €

97 €

Entre 21 474 € et 39 723 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera en ligne entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019.

Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe.

Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez :

  • soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017),
  • soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant :

  • le directeur du collège d'inscription
  • ou le recteur de l'académie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

Où s’adresser ?

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le principal du collège.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Ressources du foyer à prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

15 189 €

2

18 693 €

3

22 198 €

4

25 703 €

5

29 209 €

6

32 714 €

7

36 218 €

8 et plus

39 723 €

 À noter

à titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 97 € ou 152 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 897 €

152 €

Entre 2 897 € et 8 210 €

97 €

Entre 8 210 € et 15 189 €

35 €

2

Moins de 3 565 €

152 €

Entre 3 565 € et 10 106 €

97 €

Entre 10 106 € et 18 693 €

35 €

3

Moins de 4 234 €

152 €

Entre 4 234 € et 12 000 €

97 €

Entre 12 000 € et 22 198 €

35 €

4

Moins de 4 902 €

152 €

Entre 4 902 € et 13 895 €

97 €

Entre 13 895 € et 25 703 €

35 €

5

Moins de 5 571 €

152 €

Entre 5 571 € et 15 790 €

97 €

Entre 15 790 € et 29 209 €

35 €

6

Moins de 6 240 €

152 €

Entre 6 240 € et 17 684 €

97 €

Entre 17 684 € et 32 714 €

35 €

7

Moins de 6 908 €

152 €

Entre 6 908 € et 19 580 €

97 €

Entre 19 580 € et 36 218 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 577 €

152 €

Entre 7 577 € et 21 474 €

97 €

Entre 21 474 € et 39 723 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*09

Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa n° 15985*01

Accéder au formulaire (pdf - 99.2 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 17 octobre 2019, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

Où s’adresser ?

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Ressources du foyer à prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2018 portant sur les revenus 2017.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2017

1

15 189 €

2

18 693 €

3

22 198 €

4

25 703 €

5

29 209 €

6

32 714 €

7

36 218 €

8 et plus

39 723 €

 À noter

à titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 97 € ou 152 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 897 €

152 €

Entre 2 897 € et 8 210 €

97 €

Entre 8 210 € et 15 189 €

35 €

2

Moins de 3 565 €

152 €

Entre 3 565 € et 10 106 €

97 €

Entre 10 106 € et 18 693 €

35 €

3

Moins de 4 234 €

152 €

Entre 4 234 € et 12 000 €

97 €

Entre 12 000 € et 22 198 €

35 €

4

Moins de 4 902 €

152 €

Entre 4 902 € et 13 895 €

97 €

Entre 13 895 € et 25 703 €

35 €

5

Moins de 5 571 €

152 €

Entre 5 571 € et 15 790 €

97 €

Entre 15 790 € et 29 209 €

35 €

6

Moins de 6 240 €

152 €

Entre 6 240 € et 17 684 €

97 €

Entre 17 684 € et 32 714 €

35 €

7

Moins de 6 908 €

152 €

Entre 6 908 € et 19 580 €

97 €

Entre 19 580 € et 36 218 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 577 €

152 €

Entre 7 577 € et 21 474 €

97 €

Entre 21 474 € et 39 723 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera entre le 2 septembre et le 31 octobre 2019.

Vous devez télécharger le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*09

Accéder au formulaire (pdf - 108.4 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2019 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB :

  • au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
  • ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).

Le centre du Cned vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

Où s’adresser ?

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Et aussi

Pour en savoir plus