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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

RSA demandeur de 25 ans et plus

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

- Ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

- Ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

- Ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

- Ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent

- Ou avoir le statut de réfugié

- Ou être reconnu apatride

- Ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi et qui y reste à ce seul titre ne peut pas bénéficier du RSA.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant du RSA pour une personne seule est de 559,74 €.

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé*

0 (femme isolée enceinte)

718,78 €

1

839,62 €

958,37 €

2

1 007,55 €

1 197,97 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

223,89 €

239,59 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).

Vous pouvez alors bénéficier d'une majoration du montant du RSA.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

839,62 €

1

1 007,55 €

2

1 175,47 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

223,89 €

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,17 €

2

134,34 €

3 ou plus

166,24 €

Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 877,67 € (1 175,47 €-131,55 €-166,24 €).

 À noter

le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère des solidarités et de la santé

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

 À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre Caf.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n'est pas imposable.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement social et professionnel

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi),
  • si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

Accompagnement professionnel

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Accompagnement social

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Où s’adresser ?

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
    • vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
    • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
    • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si :

    • vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,
    • et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,
    • et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

    • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
    • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge.

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la CMSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

- Ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

- Ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

- Ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

- Ou être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent,

- Ou avoir le statut de réfugié,

- Ou être reconnu apatride,

- Ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

 Attention :

un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi et qui y reste à ce seul titre ne peut pas bénéficier du RSA.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant du RSA pour une personne seule est de 559,74 €.

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé*

0 (femme isolée enceinte)

718,78 €

1

839,62 €

958,37 €

2

1 007,55 €

1 197,97 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

223,89 €

239,59 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).

Vous pouvez alors bénéficier d'une majoration du montant du RSA.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

839,62 €

1

1 007,55 €

2

1 175,47 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

223,89 €

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,17 €

2

134,34 €

3 ou plus

166,24 €

Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 877,67 € (1 175,47 €-131,55 €-166,24 €).

 À noter

le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Service en ligne
Demande de RSA (MSA)

Accéder au service en ligne  

Ministère des solidarités et de la santé

Vous pouvez faire la demande auprès de votre CMSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

 À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre CMSA.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n'est pas imposable.

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement social et professionnel

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi),
  • si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

Accompagnement professionnel

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Accompagnement social

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Où s’adresser ?

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
    • vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
    • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
    • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si :

    • vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,
    • et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,
    • et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

    • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
    • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge.

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la CMSA pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la MSA peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif.
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

  À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCMSA .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus