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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 16 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne individuel. Il permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier ou une somme d'argent. L'épargne constituée est en effet reversée sous forme de rente viagère ou en capital au moment de la retraite. Mais la loi prévoit des cas de retrait anticipé en capital. Les sommes versées sur le Perp donnent droit à un avantage fiscal.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces.

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
  • Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
  • Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré
  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans les cas prévus par la loi, et lors du décès du titulaire.

  • Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité
    • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
    • Expiration des droits aux allocations chômage
    • Surendettement
    • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Acquisition de la résidence principale
    • Encours du Perp inférieur à 2000 €

     À noter

    le déblocage anticipé pour encours de moins de 2000 € concerne les Perp à versements programmés de moins 4 ans et les Perp à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Le titulaire doit avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

     À noter

    dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.

  • En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

    • Époux(se) survivant(e)
    • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

  • Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

    • Capital à hauteur de 20%
    • Rente viagère à hauteur de 80%
  • Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée, à sa demande, totalement en capital.

Avantage fiscal

Les sommes versées sur un Perp au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Mais seuls les contribuables qui ont ouvert un PERP en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l'un de ces montants.

En effet, pour les contribuables qui étaient déjà titulaires d'un PERP avant 2019, la déductibilité des cotisations versées en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. Pour ces contribuables, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et de 2019, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :

  • le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018,
  • le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Ainsi, si vous avez effectué des versements sur un Perp en 2017, le fait de ne pas effectuer de versement en 2018 (ou de faire un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la perte ou la réduction du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019.

Impôt à payer sur la rente ou le capital

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous optez pour une sortie en capital, les sommes perçues seront imposées suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus