A- A= A+

Juigné-sur-Loire, France
Instagram

Vous êtes ici :

Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez le droit de séjourner en France plus de 3 mois. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour, mais vous pouvez en faire la demande. Vous devez remplir certaines conditions les 5 premières années de votre séjour. Après 5 ans passés en France, de façon légale et ininterrompue, vous avez un droit de séjour permanent (sans conditions).

Entrée en France

Pour entrer en France :

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas :

  • d'incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident,
  • ou de chômage involontaire.

  À savoir

vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, pour les professions réglementées).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

 À noter

dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Entrée en France

Pour entrer en France :

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
  • Détenir une assurance maladie-maternité
  • Garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

Entrée en France

Pour entrer en France :

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

En tant qu'inactif ou retraité, vous devez :

  • disposer d'une assurance maladie-maternité,
  • et avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

564,78 €

Avec 1 enfant

966,99 €

Avec 2 enfants

1 208,74 €

Avec 3 enfants

1 450 €

Avec 4 enfants

1 692 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

847,17 €

Avec 1 enfant

1 016,60 €

Avec 2 enfants

1 186,04 €

Avec 3 enfants

1 411,95 €

Avec 4 enfants

1 581,38 €

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

903,20 €

Si vous vivez en couple

1 402,22 €

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.