Démarches administratives
État Civil Commune des Garennes-sur-Loire
La carte nationale d’identité
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
La carte d’identité devient biométrique !
Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Le passeport biométrique
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Demande d’extraits
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
- Par courrier en joignant 1 enveloppe timbrée pour la réponse ;
- Par le formulaire de contact
- Directement sur service-public.fr
PACS
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.
Rappel sur le PACS :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Mariage
LA DATE :
- Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.
- La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
LA CÉLÉBRATION :
- La cérémonie a lieu publiquement
- Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
- Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
- L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
- La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Télécharger le dossier mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Parrainage civil
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Télécharger le dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.
Autres informations :
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes contractuel et employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion :
-
de chaque naissance jusqu'au 3
e anniversaire de l'enfant, - ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande à tout moment au cours de la période des 3 ans.
À noter
aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2020, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Vous pouvez demander un temps partiel pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de votre époux ou épouse,
- d'un enfant à charge,
- ou d'un ascendant.
À savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Si vous êtes contractuel et handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Si vous êtes contractuel et employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez faire votre demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels de l'Éducation nationale.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent.
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet (ou en équivalent temps plein), qui le demande, à l'occasion :
-
de chaque naissance jusqu'au 3
e anniversaire de l'enfant, - ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux(se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un ascendant.
À savoir
l'agent peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel handicapé relevant de l'obligation d'emploi qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d’enseignement.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % (25 x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet (ou en équivalent temps plein), qui le demande, à l'occasion :
-
de chaque naissance jusqu'au 3
e anniversaire de l'enfant, - ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de la personne avec laquelle l'agent vit en couple,
- d'un enfant à charge,
- ou d'un ascendant.
À savoir
l'agent peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel handicapé relevant de l'obligation d'emploi qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la CCP.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- congé de formation professionnelle
- congé de représentation
- congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé de solidarité familiale, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs, congé de présence parentale, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 522,50 €) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 60
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 14 à 17
-
Article 7
Et aussi
-
Travail
-
Pour un salarié du secteur privé
Travail
Pour en savoir plus
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