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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être autorisé, à votre demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Jusqu'au 30 juin 2022, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'administration ne peut pas vous le refuser.

Toutefois, si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures, ce temps partiel annualisé peut vous être refusé.

Ce temps partiel annualisé de droit est accordé pour une période de 12 mois non renouvelable.

Cette période de 12 mois commence par une période non travaillée de 2 mois maximum qui ne peut pas être fractionnée.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, de façon à ce que vous effectuiez la totalité de votre durée de travail à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

  À savoir

vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2  mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les enseignants.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Jusqu'au 30 juin 2022, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'administration ne peut pas vous le refuser.

Toutefois, si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures, ce temps partiel annualisé peut vous être refusé.

Ce temps partiel annualisé de droit est accordé pour une période de 12 mois non renouvelable.

Cette période de 12 mois commence par une période non travaillée de 2 mois maximum qui ne peut pas être fractionnée.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, de façon à ce que vous effectuiez la totalité de votre durée de travail à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

  À savoir

vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les enseignants.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les enseignants.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

 Attention :

des règles particulières sont prévues pour les enseignants.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Jusqu'au 30 juin 2022, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'administration ne peut pas vous le refuser.

Toutefois, si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures, ce temps partiel annualisé peut vous être refusé.

Ce temps partiel annualisé de droit est accordé pour une période de 12 mois non renouvelable.

Cette période de 12 mois commence par une période non travaillée de 2 mois maximum qui ne peut pas être fractionnée.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, de façon à ce que vous effectuiez la totalité de votre durée de travail à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

  À savoir

vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise le temps partiel ?

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
  • Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
  • Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

75,99 €

3

189,45 €

Par enfant en plus

135,22 €

Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d'un enfant.

Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :

  • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
  • Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
  • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire

Congés

Vous avez droit aux congés suivants :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 585,50 €.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.