Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Comment faire si...
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Tout replier Tout déplier
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous :
Service en ligne Mes services étudiant
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation dans le logement :
Je peux devenir locataire :
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement :
Avant la signature du bail :
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux demander une aide au logement à la Caf:
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur
Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :
Service en ligne Demande d'aide mobili-jeune
Action logement
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.
si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune.
Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste
Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.
Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :
Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Service en ligne Demander une avance Loca-Pass
Attention :
je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
Mes services étudiant
Téléservice
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France
Formulaire
Locataire : demander la garantie Visale
Demander une avance Loca-Pass
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Demande d'allocation logement en ligne
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
Demande d'aide mobili-jeune
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Changement d'adresse en ligne
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Colocation : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Logement
Aides personnelles au logement
Bourses et aides pour étudiant
Famille - Scolarité
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
Les résidences universitaires
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Agri-Mobilité d'Action logement
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-France
Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
