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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi plaider-coupable) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure ne peut être appliquée que pour certains délits et à l'initiative du procureur de la République. Le procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le tribunal correctionnel. La victime doit être informée de l'utilisation de cette procédure.

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable que si la personne mise en cause est majeure et qu'elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer.

Par ailleurs, la personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse (injure, diffamation...),
  • et les délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple).

Proposition du procureur

Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il peut informer la personne soupçonnée ou son avocat des propositions qu'il envisage de faire.

Le procureur doit ensuite convoquer la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :

  • une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
  • et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

  • si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
  • ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

Depuis le 25 mars 2019, le procureur peut aussi proposer :

  • une peine qui entraînera l'annulation d'un sursis préalablement accordé,
  • ou une limitation des effets de la condamnation (par exemple la non-application d'une interdiction, d'une déchéance, ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ou la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire).

 À noter

lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut aussi demander une procédure de CRPC. Dans ce cas, il renvoie le dossier au procureur.

Décision de l'auteur des faits

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Elle peut

  • accepter la proposition,
  • ou la refuser,
  • ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours francs à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Le procureur doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation.

Le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Audience d'homologation

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.

La décision du juge doit d'abord préciser que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. Elle doit en plus indiquer que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé, qui dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour faire appel. La cour d'appel ne peut alors pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l'audience d'homologation, sauf si le parquet a aussi fait appel de son côté.

Le juge peut refuser l'homologation si la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.

Il peut aussi refuser l'homologation s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur.

Depuis le 25 mars 2019, le juge peut également refuser l'homologation s'il estime au regard des circonstances de l'affaire qu'il est nécessaire de tenir une audience correctionnelle ordinaire. Tel peut être le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

En cas de refus d'homologation, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience. Elle peut être assistée par un avocat.

Où s’adresser ?

Le président du tribunal décidera alors du montant de l'indemnisation. La victime pourra faire appel de cette décision dans les 10 jours francs après sa notification.

  À savoir

si la victime n'a pas demandé une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statuera alors sur la seule indemnisation de la victime, et non sur une peine de prison ou une amende.