Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
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La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Les engins suivants sont autorisés :
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Accéder au formulaire (pdf - 72.7 KB)
Formulaire Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Accéder au formulaire (pdf - 77.0 KB)
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d'un organisme marin (annexe IV)
Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I)
Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55)
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l'anguille
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime
Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions d'exercice de la pêche de loisir de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2023
Arrêté du 9 mai 2019 précisant les conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l'Atlantique
Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Arrêté du 21 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Navigation de plaisance
Loisirs - Sports - Culture
Sport
Pêche en eau douce
Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Guide marine de Météo-France
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
