Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.
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Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.
Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.
Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).
Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.
Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.
Le montant de la bourse est de 4 000 €.
Elle est versée en 2 fois :
La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.
Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.
La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Vous devez suivre de manière assidue la préparation.
Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.
Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez aussi, sous conditions, avoir droit à la bourse si vous êtes salarié avec un contrat temporaire de travail, un CDI à temps partiel, ou en reconversion et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi.
À noter
si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2021-2022 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2022. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.
Vous devez être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.
Attention :
certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.
Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :
Pour l'année 2022-2023, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2021. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2022.
Ainsi, pour l'année 2022-2023, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 €.
Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.
Service en ligne Demande de bourse Prépa Talents
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
La demande de bourse doit être effectuée entre le 20 juillet et le 16 septembre 2022.
Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.
Vous recevez une réponse à votre demande avant le 30 novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.
Le montant de la bourse est de 2 000 €.
Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.
Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.
Vous devez respecter les engagements suivants :
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.
Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.
Arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents
Circulaire du 29 juin 2022 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la campagne 2022-2023 (pdf - 3.1 MB)
Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2023-2024
Demande de bourse Prépa Talents
Téléservice
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
FAQ bourses Talents
Ministère chargé de la fonction publique
Les Bourses Talents
Instituts et centres de préparation à l'administration générale (Ipag et Cpag)
Les Classes Prépa Talents
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
