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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez remplir un formulaire :

    Formulaire
    Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)

    Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

    Où s’adresser ?

  • Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

  • Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.

    Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

     Exemple

    Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

    Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

    • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
    • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
    • Activité libérale : 11 %
  • Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

    • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2022.

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

      • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      • aux prestations familiales,
      • à l'assurance vieillesse de base.

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

    • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

      Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

      • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
      • Prestations familiales
      • Assurance vieillesse de base

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

      Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

      Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

      Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

      Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

      Type d'activité

      1ere période : 50 % d'exonération

      2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

      Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

      6,4 %

      12,8 %

      Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

      11 %

      22 %

      Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

      11 %

      22 %

      Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

      3 %

      6 %

    • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

    • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
    • aux prestations familiales,
    • à l'assurance vieillesse de base.

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

  • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

    Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

    • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • Prestations familiales
    • Assurance vieillesse de base

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

    Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

    La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

    La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

    Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

    • 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
    • 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
    • 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)

    À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

    Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

    Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

    Type d'activité

    1ere période : 75 % d'exonération

    2eme période : 25 % d'exonération

    3eme période : 10 % d'exonération

    Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

    Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

    3,2 %

    9,6 %

    11,6 %

    12,8 %

    Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

    2,9 %

    4,5 %

    5,4 %

    6 %

  • Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

    À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.