Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Attention :
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Excès de vitesse
Classe de contravention
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
3è classe
1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4è classe
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
5è classe
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
Circulation et stationnement
Chevauchement de ligne continue
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Dépassement dangereux
Franchissement de ligne continue
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
Changement de direction sans avertissement préalable
2è classe
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
Stationnement dangereux
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
Refus de priorité
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Circulation en sens interdit
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Refus d'obtempérer
Casque ou ceinture de sécurité
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque
Défaut de port de ceinture de sécurité
Vitres
Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Permis de conduire
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Stage de récupération des points
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Guide des infractions
Ministère chargé de l'intérieur
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
