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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

  • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
  • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Et aussi

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.