Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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Le CPF recense les informations suivantes :
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire
3 conditions doivent être réunies :
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
Outil de recherche Trouver la formation qui vous correspond
À noter
Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.
Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l'année travaillée.
Exemple
Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.
Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter votre compte.
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
Attention :
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.
Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.
Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (MCF) :
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.
Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Service en ligne Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
France compétences
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, Pôle emploi...
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Service en ligne S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Ministère chargé de l'économie
Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.
Il est conseillé de supprimer le message.
Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Alimentation et abondement du compte
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte
Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
Rémunération et protection sociale
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3
Alimentation du CPF
Code du travail : article D6323-4
Code du travail : article D6323-5
Prise en charge des frais de formation
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Formations admises
Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Modalités de conversion des heures acquises
Réponse ministérielle du 25 mai 2021
Impossibilité de faire don de son crédit CPF
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
Abondement d'un salarié lanceur d'alerte
Trouver la formation qui vous correspond
Outil de recherche
Mon compte formation
Téléservice
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
CPF dans la fonction publique d'État
Travail - Formation
CPF dans la fonction publique territoriale
CPF dans la fonction publique hospitalière
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Social - Santé
J’ai oublié mon mot de passe ou je n’ai plus accès à mon adresse mail
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?
Identité numérique La Poste
La Poste
Je ne remplis pas les conditions pour utiliser FranceConnect+
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
